Mentions légales

NEGOCIT, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro SIREN 992 685 263 / SIRET 992 685 263 00012, dont le siège social est situé 25 rue de Ponthieu, 75008 Paris, représentée par Sami Labidi, président.
Contact : sami.config.pro@gmail.com — 07 57 80 18 80
Directeur de la publication : Sami Labidi.

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 27/07/2026

Article 1 — Identification du prestataire

NEGOCIT, SASU au capital de 1 000 €, SIREN 992 685 263 / SIRET 992 685 263 00012, RCS Paris, siège social 25 rue de Ponthieu, 75008 Paris, représentée par Sami Labidi, président. Contact : sami.config.pro@gmail.com — 07 57 80 18 80.

Article 2 — Objet

Les présentes CGV régissent la vente de prestations de pré-étude technique de faisabilité énergétique proposées par NEGOCIT à des particuliers ("le Client"), consistant en une visite technique sur site suivie de la remise d'un rapport écrit.

Cette prestation ne constitue pas un audit énergétique réglementaire au sens de la réglementation applicable aux aides publiques (MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ) et n'est pas réalisée par un professionnel certifié RGE "offre globale". Elle ne donne droit, à elle seule, à aucune aide financière et ne remplace pas les études réglementaires exigées pour l'obtention de ces aides.

Article 3 — Prix

Les tarifs sont exprimés en euros TTC et dépendent du type de bien (appartement ou maison individuelle), conformément à la grille tarifaire affichée sur le site au moment de la commande. Majoration de 50€ si le lieu de la visite est situé en dehors de l'Île-de-France ; intervention proposée dans un rayon maximal de 250 km autour de Paris. NEGOCIT se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.

Article 4 — Commande et paiement

La commande est validée après paiement intégral (virement ou chèque à ce jour, carte bancaire en ligne à venir). La commande est considérée comme définitive après confirmation du paiement et envoi d'un e-mail récapitulatif au Client.

Article 5 — Exécution de la prestation

La visite sur site est programmée d'un commun accord avec le Client, dans un délai indicatif de 48 heures maximum après validation de la commande. Le rapport écrit est transmis au Client par voie électronique dans un délai de 48 heures suivant la visite. Un débriefing téléphonique du rapport peut être proposé au Client, à sa demande, sans coût supplémentaire.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Le Client a la faculté de demander expressément l'exécution de la prestation avant l'expiration de ce délai. Dans ce cas, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le Client renonce à son droit de rétractation dès lors que la prestation a été pleinement exécutée, ce qu'il reconnaît en cochant la case prévue à cet effet avant validation du paiement.

En l'absence d'une telle demande expresse, le Client peut exercer son droit de rétractation par tout écrit non équivoque adressé à NEGOCIT, dans le délai légal.

Article 7 — Responsabilité

NEGOCIT s'engage à réaliser la pré-étude avec diligence et selon les règles de l'art, sur la base des informations et éléments visibles ou communiqués par le Client au moment de la visite. Les estimations, chiffrages et recommandations figurant dans le rapport sont fournis à titre indicatif et non contractuel. NEGOCIT ne saurait être tenu responsable des travaux effectivement réalisés par un tiers artisan, ni de l'éligibilité définitive du Client aux aides publiques.

Article 8 — Mise en relation avec des artisans

NEGOCIT peut, à la demande du Client et à titre gratuit pour ce dernier, le mettre en relation avec un ou plusieurs artisans certifiés RGE. Le Client est informé que NEGOCIT peut percevoir, de la part de l'artisan recommandé, une commission d'apport d'affaires en cas de signature d'un contrat de travaux, sans coût supplémentaire pour le Client. Cette mise en relation est facultative et n'engage pas le Client.

Article 8 bis — Commission versée aux apporteurs d'affaires partenaires

NEGOCIT peut être mis en relation avec des Clients par l'intermédiaire de partenaires apporteurs d'affaires (professionnels de l'immobilier, réseau personnel, ou toute autre personne physique ou morale). Le cas échéant, NEGOCIT verse à ce partenaire une commission d'apport d'affaires, dont le montant n'est jamais répercuté sur le prix payé par le Client et n'a aucune incidence sur celui-ci. Le Client en est informé dès la proposition commerciale qui lui est adressée.

Article 9 — Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont traitées par NEGOCIT dans le cadre de l'exécution de la prestation, conformément au RGPD. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données, exerçable auprès de sami.config.pro@gmail.com.

Article 10 — Réclamation et médiation

Toute réclamation peut être adressée à NEGOCIT via sami.config.pro@gmail.com. Conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, le Client est informé qu'en cas de litige non résolu par une réclamation écrite préalable, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

Société de Médiation Professionnelle (SMP), 5 rue Salvaing, 12000 Rodez — mediateur-consommation-smp.fr

Le Client peut saisir ce médiateur dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite auprès de NEGOCIT. La médiation est gratuite pour le Client.

Article 11 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou par médiation, les tribunaux français compétents seront seuls saisis.